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25 472 résultats pour « Article SA 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103778_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Enfin, il n'y a pas lieu pour l'instant, de faire usage des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005405_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Article 2 : La commune de Pailloles versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

II / Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023 sous le n°2304309, et un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la société Schindler France, représentée par Me Dieumegard, doit être regardée comme

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302788_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

II / Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023 sous le n°2304309, et un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la société Schindler France, représentée par Me Dieumegard, doit être regardée comme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303542_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202854_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309257_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

août 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2402993_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503968_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

décembre des années 2017, 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316315_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503916_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 1 800 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602393_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303800_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004874_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601481_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1803825_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317764_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904618_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 34 de ce code " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501466_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

, la réclamation préalable de la SCCV la Bastide des Cistes devait être formée au plus tard le 31 décembre 2024 ; - le recours est infondé en raison de l'absence de lien de causalité entre la faute invoquée

Source officielle

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