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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311020_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... une somme de 250 euros au titre des frais exposés par le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne et non compris dans les dépens.
Source officielleChambre 3
DTA_2201604_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
collectif de la société à laquelle elle est assujettie pour le raccordement d'un centre commercial aux équipements publics d'assainissement ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308972_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il est constant que le Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle a entrepris la construction d'un bassin de pollution en béton armé à Marlenheim.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306239_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
recettes émis le 1er juin 2022 à son encontre par la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson en vue de recouvrer une somme de 4 000 euros correspondant à la participation pour l’assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500969_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les conclusions présentées par le syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300235_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - aucun contrat ne le lie à la commune pour une prestation d'assainissement ; - le recouvrement de la somme réclamée est illégal.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207431_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403444_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Il soutient qu’il souhaite une modification tarifaire prenant en compte la réalité des quantités d’eau collectées par le réseau d’assainissement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503902_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La requête présentée par Mme B tend à contester le titre exécutoire d'assainissement, lié au contrôle de bon fonctionnement de l'installation non collective.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301235_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
le 26 janvier 2023 par laquelle le service de gestion comptable de Langres a demandé à leur établissement bancaire le versement de la somme de 734,75 euros correspondant à des factures d'eau et d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202536_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204109_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
B A demande au tribunal une intervention juridique relative à la participation aux frais de branchement au réseau d'assainissement collectif mise à sa charge par un titre exécutoire du 25 mai 2022, pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la facture émise le 11 mai 2023 par laquelle la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée a mis à sa charge la somme de 2 533,44 euros au titre de la participation pour le financement de l’assainissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305125_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société générale de plomberie et d’assainissement est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100089_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient qu'en calculant le montant de sa participation au financement de l'assainissement collectif sur la base de quatre logements, le maire a entaché sa décision d'erreur de droit dès lors que cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309141_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de communes de la vallée de l’Oise et des trois forêts (CCVO3F), représentée par Me Palmier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le syndicat intégré assainissement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405569_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
tribunal d'annuler la délibération n° 2024-145 adoptée le 12 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pithiverais- Gâtinais a fixé les tarifs d'eau et d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501407_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-8 de ce code : « I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) / II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301336_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B, également dirigeant de la société Hydra TP, spécialisée dans l'eau et l'assainissement, et se situe au même siège social que cette dernière sur la commune de Petit-Bourg.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504980_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et commercial. » Il résulte de ces dispositions que le service d’assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officiellePage 30 sur 15413