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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2306895_20251218
18 décembre 2025
Lutz La greffière, Signé Attia La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
DTA_2305620_20251218
Attia La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2306245_20251218
JU-1ère chambre
DTA_2504891_20260506
6 mai 2026
A..., représenté par Me Atias, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 29 mai 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502337_20251023
23 octobre 2025
. ; - les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte qui fait observer que les documents d’état civil produits ne peuvent lui être rattachés de manière certaine en l’absence de photographie
ORTA_2500878_20250603
3 juin 2025
Duvanel, juge des référés ; - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte ; - et les observations de Mme C.... Considérant ce qui suit : Mme A...
ORTA_2600032_20260106
6 janvier 2026
être sous autorisation provisoire de séjour tant que le tribunal n’aura pas statué au fond sur la légalité du refus de titre dont l’exécution a été suspendue en référé, - et les observations de Me Ben Attia
ORTA_2600059_20260107
7 janvier 2026
juge des référés, qui indique vivre chez sa tante, à Chirongui, et se rendre au lycée en bus et qu’il souhaiterait rester à Mayotte pour pouvoir poursuivre ses études, - et les observations de Me Ben Attia
ORTA_2600063_20260107
dans un lieu de vie et d’accueil de l’aide sociale à l’enfance, il ajoute qu’il doit retourner chez lui pour pouvoir faire ses recherches d’entreprises pour son stage, - et les observations de Me Ben Attia
7ème chambre
DTA_2008101_20221206
6 décembre 2022
Zanella, rapporteur public, - et les observations de Me Attia, représentant la commune de Nogent-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2400440_20250403
3 avril 2025
Attia La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2400936_20240612
12 juin 2024
Sorin, juge des référés ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
DTA_2400947_20240612
C, présent à l'audience, ainsi que celles de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2403685_20260212
12 février 2026
Attia La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
11ème Chambre
DTA_2416557_20260204
4 février 2026
Il ressort des mentions de l’avis émis le 6 juin 2024 par le collège des médecins de l’OFII, composé des docteurs Lévy-Attias, Mesbahy et Horrach, qu’il a été précédé d’un rapport établi par le docteur
ORTA_2303169_20230721
21 juillet 2023
, juge des référés ; - les observations de Me Renaudin et Me Ratrimoarivony, substituant Me Belliard, représentant Mme A, qui confirme ses moyens et conclusions ; - et les observations de Me Ben Attia
ORTA_2303197_20230725
25 juillet 2023
A, et de l'intéressé, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins par
ORTA_2303277_20230731
31 juillet 2023
A, non présent, qui confirme ses écritures ; - les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte, qui confirme ses écritures et ajoute qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la mesure d'éloignement
ORTA_2303656_20230916
16 septembre 2023
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me Bélliard, avocat de la requérante, et de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte.
ORTA_2304652_20231218
18 décembre 2023
Après avoir, au cours de l'audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations de la requérante ; - entendu les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte ;
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