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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207971_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il soutient que Mme A a signé, le 5 octobre 2022, un bail pour un logement situé à Evry-Courcouronnes (Essonne).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204770_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

B a signé un bail le 17 mai 2022 pour un logement correspondant à ses besoins et capacités situé à Massy. La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205162_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que Mme A B a signé un bail le 31 mars 2022 pour un logement correspondant à ses besoins et capacités situé à Evry-Courcouronnes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205551_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

C a été retenue par le bailleur social " CDC Habitat Social " pour l'obtention d'un logement de type T3, adapté à ses besoins et capacités, situé 9 rue Falkirk à Créteil (94000) et que le bail a pris effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205636_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

(92220) et que le bail a pris effet le 29 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309205_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il soutient que Mme B a signé un bail le 12 mai 2023 pour un logement de type F5 situé à Brétigny-sur-Orge dans le département de l'Essonne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309209_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Il soutient que Mme B a signé un bail le 18 septembre 2023 pour un logement de type T5 situé à Massy. La requête a été communiquée à Mme B, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309212_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Il soutient que Mme A a signé un bail le 13 janvier 2023 pour un logement de type T3 situé à Bretigny-sur-Orge. La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202944_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B a signé un bail le 25 janvier 2022 pour un logement correspondant à ses besoins et capacités situé à Savigny-sur-Orge. La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202945_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que Mme A B a signé un bail le 21 mars 2022 pour un logement correspondant à ses besoins et capacités situé à Arpajon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202968_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A a signé un bail le 2 avril 2022 pour un logement correspondant à ses besoins et capacités situé à Achères. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204314_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

le bail a pris effet le 18 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208249_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation de Seine-et-Marne depuis le 7 février 2022 ; 2°) de constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602435_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par décision du 8 décembre 2025, le maire de la commune de la Baule-Escoublac s’est opposé à cette déclaration préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506845_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3-T4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513050_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle soutient que Mme B... a signé un bail le 26 septembre 2024 pour un logement de type F4 situé à Villemoisson-sur-Orge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514820_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508829_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 adapté PMR.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508892_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 accessible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508941_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2-T3 adapté.

Source officielle

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