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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2400322_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404800_20240820
20 août 2024
20 août 2024
permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2412139_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
sociale européenne et l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Source officielle9ème chambre
DTA_2412141_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
sociale européenne et l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404623_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A B demande au tribunal d'intervenir auprès de l'OPH Chartres habitat, qui lui loue un logement insalubre, pour que celui-ci lui propose un autre logement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405335_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 6 décembre 2024, la SCI Lobeur dépose un « recours contre le greffe du tribunal de Chartres pour mensonge, tricherie, dissimulation, obstruction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303242_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203986_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - la charte du contribuable vérifié ne leur a pas été remise lors de la première intervention sur place, mais seulement le 22 octobre 2019 ; - la charte du contribuable vérifié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508114_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser au conseil des époux D..., à charge pour Me Chartier de renoncer à la part contributive
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508115_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser au conseil des époux D..., à charge pour Me Chartier de renoncer à la part contributive
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602413_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de 1 000 euros à verser à Me Chartier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310853_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chartier, avocat de M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2301299_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chartier, avocate de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303716_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, l'établissement public et industriel Chartres métropole traitement et valorisation (EPIC CMTV), représenté par Me Monzala,
Source officielle9ème chambre
DTA_2504753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Chartier, avocate de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501725_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé valant autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2407764_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'intervention du jugement à intervenir, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602119_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
information Schengen ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai et sous astreinte une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DTA_2305136_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'éducation nationale (IA-DASEN) des Yvelines l'a mise en demeure d'inscrire sa fille B dans un établissement public ou privé d'enseignement dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePage 30 sur 2545
CHARTUS
19/07/2026
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25/02/2025
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