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B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie l'a maintenu en congé de longue maladie pour une durée de trois mois, en tant que ses congés

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4ème chambre

DTA_2201530_20240411

Administratif

11 avril 2024

au cas de l'agent qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés au cours d'un année civile en raison d'un congé de maladie ; elle a donc droit au paiement des jours de congé non pris soit 32,5

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3ème chambre

DTA_2207064_20240311

Administratif

11 mars 2024

Sur l'autre moyen dirigé contre la décision du 11 février 2022 en tant qu'elle refuse de placer Mme C en congé de longue maladie : 4.

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6ème Chambre

és européennes Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DTA_2108972_20230606

Administratif

6 juin 2023

Le droit à indemnisation financière au titre des congés payés non pris pendant un congé de maladie d'un agent dont la relation de travail a pris fin est conditionné par la circonstance que la cessation

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11ème Chambre

DTA_2203257_20250430

Administratif

30 avril 2025

annuels, de congés ordinaires de maladie et de congés de maternité, à l'exception de certaines indemnités, un tel maintien n'est pas prévu en cas de congés de longue maladie ou de longue durée pris en

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2ème Chambre

DTA_2202218_20250129

Administratif

29 janvier 2025

L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; () ".

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2302072_20250711

Administratif

11 juillet 2025

de longue maladie en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

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5ème chambre

DTA_2110424_20230307

Administratif

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail : " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. / La durée totale du congé exigible

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5ème chambre

DTA_2100575_20230307

Administratif

7 mars 2023

B a en outre été licencié à l'issue de son congé de maladie, ce qui faisait obstacle à la prise des jours de congés perdus, ne peut solliciter une indemnisation auprès de son employeur au titre des jours

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Chambre 3

DTA_2002558_20230413

Administratif

13 avril 2023

de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours

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2ème chambre

DTA_2400605_20260211

Administratif

11 février 2026

de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte.

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4ème Chambre

DTA_2203190_20250430

Administratif

30 avril 2025

En application de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé

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6ème chambre

DTA_2105998_20231214

Administratif

14 décembre 2023

de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.

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1ère chambre

DTA_2101012_20230516

Administratif

16 mai 2023

terme de ses droits à congés de maladie ordinaire par un arrêté du 15 mars 2021.

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1ère Chambre

DTA_2201812_20250130

Administratif

30 janvier 2025

à lui verser une indemnité compensatrice de congés annuels non pris entre l'année 1998 et la date de sa radiation des effectifs, le 1er octobre 2019, soit 441 jours de congés annuels.

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8ème chambre

DTA_2110564_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Il soutient que : * Sur l'arrêté portant requalification du congé pour invalidité temporaire imputable au service en congé de maladie ordinaire : - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris

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3ème chambre

DTA_2100704_20230420

Administratif

20 avril 2023

, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ; / 4° Aux congés de maladie accordés

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9ème chambre

DTA_2204040_20260312

Administratif

12 mars 2026

annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale

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7ème chambre

DTA_2307132_20250718

Administratif

18 juillet 2025

congé de longue maladie.

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4ème Chambre

DTA_2204466_20250207

Administratif

7 février 2025

Le 1er février 2023, elle a à nouveau sollicité son placement en congé de longue maladie.