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Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre l'OFII s'agissant de la procédure de regroupement familial qu'elle a introduite, ne saurait revêtir aucun caractère d'utilité.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2008354_20221216

Administratif

16 décembre 2022

A la suite d'un congé longue maladie du 6 novembre 2018 au 5 novembre 2019, elle a été jugée apte à une reprise de ses fonctions à temps-partiel thérapeutique par arrêté du 14 février 2020.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606987_20260504

Administratif

4 mai 2026

Elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 20 octobre au 22 décembre 2023.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204486_20250804

Administratif

4 août 2025

V, maire de Contes. Considérant ce qui suit : 1.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2301287_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Dans ces conditions, M B..., qui ne peut pas utilement invoquer les « articles L.3141612 à L. 3141-16 et l’article L. 4121-1 4e partie » du code du travail et qui a, de surcroît, bénéficié des congés sollicités

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5ème chambre

DTA_2107809_20220719

Administratif

19 juillet 2022

maladie à compter du 11 septembre 2021 et jusqu'à production par l'intéressée d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2103408_20240620

Administratif

20 juin 2024

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.

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6ème chambre

DTA_2002853_20240213

Administratif

13 février 2024

placée en congé de longue durée du 13 mars au 12 décembre 2014.

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4ème chambre

DTA_2104020_20231207

Administratif

7 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes du II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus : " Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre

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3ème Chambre

DTA_1910976_20230411

Administratif

11 avril 2023

de son congé maladie soit qualifié de congé de longue maladie et non de congé de longue durée.

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2ème chambre

DTA_2100870_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. () ". 7.

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3ème chambre

DTA_2205684_20250207

Administratif

7 février 2025

Son congé a été prolongé à deux reprises jusqu'au 7 février 2022.

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Reconduite à la frontière

DTA_2402388_20240430

Administratif

30 avril 2024

Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de M.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2328363_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Vu : - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le code général de la fonction publique

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201719_20240523

Administratif

23 mai 2024

, Mme C B, représentée par le Cabinet Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la directrice de l'Agence régionale de santé de Guyane l'a placée en congé

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200467_20240523

Administratif

23 mai 2024

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3ème chambre

DTA_2021637_20220923

Administratif

23 septembre 2022

de ce congé jusqu'à son terme.

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