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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2403639_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 262-18 du même code : « Sous réserve du respect des conditions (…), le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601062_20260212
12 février 2026
12 février 2026
aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501114_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Evreux Portes de Normandie à titre principal, de le placer en congé de longue maladie à compter du 24 août 2019, puis en congé de longue durée, et à titre subsidiaire, après consultation du conseil médical
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216119_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
décision du maire de la commune d'Argenteuil en date du 12 octobre 2022 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service et l'arrêté du 25 octobre 2022 du même maire la plaçant en congé
Source officielle3ème chambre
DTA_2205366_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Dans ces conditions, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_1913470_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans ces conditions, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109920_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
procédure et d'un détournement de pouvoir dès lors que : * la condition d'urgence prévue par la circulaire du 30 janvier 1989 n'était pas remplie pour une mise en congé d'office et il n'est pas démontré
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505616_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
- le groupe scolaire Longchamp situé 8 rue du Vélodrome de Longchamp à Nantes (44300) ; - le groupe scolaire Plessis-Cellier situé 59 rue des alouettes à Nantes (44100) ; - le groupe scolaire Contrie
Source officielle5ème chambre
DTA_2009570_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dans ces conditions, l'exception de non-lieu opposée par le syndicat mixte doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302799_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301205_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il a par la suite développé un état dépressif et, en novembre 2016, il a été placé en congé d’office.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En congé de maladie du 24 mars 2020 au 11 avril 2020, elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 6 juillet 2020.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608176_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 7. D’autre part, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208970_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de licenciement l'a privée de tout revenu, puisqu'elle n'a perçu à ce jour ni indemnité de licenciement ni allocation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115737_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101643_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le 16 avril 2021, la garde des six enfants confiés à Mme Hesleau lui a été retirée.
Source officielleChambre 1
DTA_2302368_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Cette demande constitue un élément substantiel nécessaire à l'examen de la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions confiées à l'agent. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2107139_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que : - infirmière titulaire dans la fonction publique hospitalière, elle est atteinte d'une maladie professionnelle, à savoir une dépression réactionnelle causée par ses conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304883_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
C en considérant qu'il ne justifiait pas avoir été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214897_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : M.
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