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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2202829_20240503
3 mai 2024
La circulation et la stationnement de tous véhicules et engins motorisés (camions, voitures, tracteurs, motocyclettes, scooters, scooters de plage, vélomoteurs, quads, aéroglisseurs, avions, aéronefs, etc
1ère chambre
DTA_2102176_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI : " Peuvent être éligibles à l'aide
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314084_20230726
26 juillet 2023
A soutient craindre d'éventuelles persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule et de son engagement politique, il ne produit toutefois aucun élément
5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2309455_20260123
23 janvier 2026
, pour la partie de l’offre relative à la consommation d’encre ; - l’ensemble des documents relatifs à la soutenance orale (Phase 3.1) de la société ESI (présentation de l’offre, questions-réponses etc
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402804_20240718
18 juillet 2024
en demeure par lettre recommandée, constat d'huissier, résiliation unilatérale du contrat, remplacement de la serrure, vidage du box aux frais de l'abonné, enlèvement du véhicule aux frais de l'abonné etc
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402187_20240305
5 mars 2024
neutraliser ses accès " et de " faire procéder dans un délai maximum d'un mois à l'annulation des contraintes imposées aux poutres du plancher se situant sur sa parcelle, par doublement des poutres et étaiement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404672_20241118
18 novembre 2024
charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
DTA_2408691_20250107
7 janvier 2025
administrative, de condamner l'administration à lui verser une somme que le tribunal jugera utile de statuer au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501218_20250325
25 mars 2025
Par un rapport de la commune il est constaté que la voute de la cave, les poutres et éléments de soutien sont en mauvais état, un étaiement a été effectué.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300543_20230314
14 mars 2023
l'expert désigné a prescrit plusieurs travaux afin de mettre fin au péril ; - tous les travaux prescrits par cet expert n'ont pas été réalisés par les propriétaires qui ont uniquement procédé à l'étaiement
DTA_2410255_20250102
2 janvier 2025
DTA_2411376_20250115
15 janvier 2025
charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
DTA_2300776_20230317
17 mars 2023
infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302562_20230621
21 juin 2023
référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un laisser passer aux fins de se rendre à l'ambassade des Etas-Unis
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300957_20230227
27 février 2023
Dans le cadre de la présente instance, sauf à faire part de son étonnement suite à l'ordonnance du 22 février 2023, dont elle n'a d'ailleurs pas fait appel à ce stade, Mme C ne met en évidence aucun élément
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301213_20231113
13 novembre 2023
A fait part de son étonnement quant au montant d'aide qui lui a été accordé compte tenu des montants attribués à des personnes dans la même situation une telle circonstance est sans incidence sur la légalité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305214_20231218
18 décembre 2023
d'enregistrer sa demande de titre de séjour au motif qu'elle ne présentait pas à l'appui de sa demande un justificatif de nationalité en cours de validité (passeport, carte d'identité, carte consulaire, etc
ORTA_2400444_20240319
19 mars 2024
761-1 du code de justice administrative, de condamner l'administration à lui verser une somme de 500 euros au titre des frais exposés pour ma défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402065_20240806
6 août 2024
à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc
5ème Chambre
DTA_1902507_20240109
9 janvier 2024
cotation allant de 1 à 5) : / () - moyens mobilisés par le candidat pour obtenir le recouvrement des créances qui luis sont confiées (envoi de courriers, message, relances téléphoniques, déplacements, etc
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