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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2519177_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Source officielle5ème chambre
DTA_2304208_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, et s'est maintenue depuis lors en France en situation irrégulière.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305011_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour le préfet de justifier, en premier lieu, de ce que l’avis du collège des médecins de l’Office français
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2416625_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2509939_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
dernier lieu par Me Hmaida, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429130_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2500044_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Mme A, ressortissante de la République du Congo née le 12 septembre 1957, est entrée régulièrement en France le 25 décembre 2021.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304716_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B A, ressortissant albanais né le 16 avril 1985, déclare être entré en France le 25 mars 2019.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304719_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A, ressortissant albanais né le 26 novembre 1957, déclare être entré en France le 29 mars 2019.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205580_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B A ne se prévaut d'aucune attache familiale en France. Son enfant vit au contraire en Somalie avec sa mère.
Source officielle8ème chambre
DTA_2508169_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Toutefois, l’intéressé qui est entré en France récemment ne conteste pas être sans enfant ni charge de famille sur le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304675_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
sur le territoire français de trois mois.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204754_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
2022, Mme A B, représentée par Me Silva Machado, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406637_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2504365_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A..., représenté par Me Toujas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2307861_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B, ressortissant algérien né le 28 juillet 1980, déclare résider en France depuis 2013 et a déposé une demande de titre de séjour le 24 février 2023 en préfecture du Rhône, une attestation de dépôt lui
Source officielle10ème Chambre
DTA_2302892_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DTA_2511213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
C... que sa tante, de nationalité française, continue de subvenir à ses besoins durant ses études, est sans incidence sur ce constat.
Source officielle5ème chambre
DTA_2509941_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206264_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B D B est présent sur le territoire français depuis 2016.
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