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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2402285_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 551-10 : « Les personnes habilitées à engager les recours (…) sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2402287_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 551-10 : « Les personnes habilitées à engager les recours (…) sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210778_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juin 2022, M. et Mme C, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223813_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B C née A, représentée par Me Lescs, demande au tribunal: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300033_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300349_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300352_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300445_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300497_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205375_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Legi 01, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304589_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

H D et Mme B G A C, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307287_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

L'article 25 de la même loi organique dispose que : " Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400452_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308315_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A B, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé d'enregistrer sa demande de regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2003276_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2020 et 4 août 2021, la SARL Benefficience, représentée par Legi Conseils Bourgogne, demande au tribunal : 1°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101923_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

des coûts de dédouanement et d'acheminement, de stockage en chambre froide depuis novembre 2020, de transformation du produit ainsi que les éventuels coûts de destruction, de sorte qu'elle se trouve lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2103188_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, la SAS Elithis Solutions, représentée par Legi Conseils Bourgogne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2204082_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle soutient que : - son offre a été dénaturée quant aux critères de la valeur technique et du délai ; - elle a été lésée par les manquements qu'elle invoque.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2204089_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

mise en concurrence, dès lors que les explications qu'elle a fournies sur le caractère anormalement bas de l'offre n'ont pas été prises en compte ; - ces différents manquements l'ont directement lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200991_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle

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