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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312649_20231115
15 novembre 2023
de la décision initiale, une mise en demeure de quitter les lieux lui sera notifiée.
DTA_2300405_20230130
30 janvier 2023
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2434428_20250131
31 janvier 2025
administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 4.
DTA_2612239_20260507
7 mai 2026
sociale et des familles que par celles des articles 4.2 et 7.2 du règlement de fonctionnement du centre d’hébergement ; il n’existe pas de contestation sérieuse, l’intéressée se maintenant dans les lieux
8e Section - MESD
DTA_2511998_20250509
9 mai 2025
En premier lieu, si M.
DTA_2404964_20240306
6 mars 2024
DTA_2522337_20250919
19 septembre 2025
La décision de fin de prise en charge est fondée sur les troubles à la tranquillité et à la salubrité des lieux provoqués par M.
DTA_2504411_20250317
17 mars 2025
des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 4.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207415_20230522
22 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Tourcoing la somme de 250 euros au titre des frais exposés par la Ligue
ORTA_2207416_20230522
1ère Chambre
DTA_2304556_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède qu’il y a, par conséquent, lieu d’accueillir l’exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Nîmes. Sur les frais liés au litige : 5.
ORTA_2411098_20250911
11 septembre 2025
En deuxième lieu, la présente instance n'a donné lieu à aucuns dépens.
Président DEVILLERS
DTA_2300228_20231114
14 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'infliger à la SCA Poe Lin une amende de 150 000 francs CFP et à son gérant M.
ORTA_2319313_20240305
5 mars 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 4.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305974_20231202
2 décembre 2023
Par une requête, enregistrée sous le n° 2305974 le 1er décembre 2023, l'association Ligue des droits de l'homme (LDH), représentée par Me Lendom, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le
4ème Chambre
DTA_2201125_20240919
19 septembre 2024
La société Location immobilière Sommières, exploite sous la dénomination commerciale " LIS Immobilier " une agence immobilière, sise 7 place de la Libération à Sommières.
Reconduite à la frontière
DTA_2300069_20230121
21 janvier 2023
En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DTA_2300070_20230121
ORTA_2207409_20230522
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la Ligue des droits de l'Homme sur le fondement de ces dispositions.
DTA_2300230_20231114
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'infliger à la SCA Poe Lin une amende de 100 000 francs CFP et à son gérant M.
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