l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une durée d'un an reconductible la mission d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés statutaires sur le territoire mahorais

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle la commission

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B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le président de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " l'a révoqué de ses fonctions

Dayon, -les conclusions de Mme Gourmelon, rapporteure publique, -et les observations de Me Malori, représentant M. et Mme E et celles de Me Maillard, représentant le CH de Cornouaille.

Le Syndicat Mixte LEMA fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé, puis, subsidiairement, que l’intérêt qui s’attache à la continuité du service public de l’eau potable sur le territoire Mahorais justifie

Par ailleurs, si la Mme C... se prévaut de la présence de son frère, en situation régulière sur le territoire mahorais, elle ne justifie pas, en se bornant à produire son titre de séjour, l’intensité des

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C A, se déclarant né le 26 septembre 2002 à Macory (Côte d'Ivoire) est entré en France à l'âge de 14 ans et a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant ses seize ans par ordonnance de placement du

MAGHRI La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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