Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
23 Y0031 par lequel le maire de La Ferrière (85) a délivré à la société Nexity IR Programmes Atlantique un permis de construire un immeuble collectif comprenant 39 logements locatifs sociaux sur la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Olivier Brière, propriétaire de ladite maison sur un terrain sis 28C rue des Sablons correspondant à la parcelle cadastrée section BL n°356.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406996_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La parcelle assiette du projet est actuellement à l’état nu et fait face à un parc boisé entouré d’un mur en pierres sèches.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114893_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 août 2023 et le 22 janvier 2024, la commune d'Orée-d'Anjou, représentée par Me Blin, conclut au rejet de la requête, à la suppression de passages injurieux
Source officielle1ère chambre
DTA_2406995_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L... a déposé le 27 mars 2024 auprès des services de la commune de Marseillan une demande de permis de construire, sur la parcelle cadastrée section BW n°1347, une maison d’habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301757_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
construire le 25 juillet 2022 auprès des services de la commune de Montpellier pour la surélévation et la reprise complète de la toiture et de la façade arrière d’une maison d’habitation située sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2105192_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mmes E sont voisines immédiates de la parcelle objet de la déclaration préalable en litige, et que le projet consiste à clore une terrasse par comblement notamment
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le maire de Mûrs-Erigné a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création de 5 lots à bâtir sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet concerne les parcelles n° 314 et n°441, cette dernière étant issue de la division de la parcelle initiale n°434, autorisée par la déclaration préalable du
Source officielle4ème chambre
DTA_2202726_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Fondouce, propriétaire de terrains sur la commune de Villeveyrac s'est vu délivrer, par arrêté du 3 décembre 2021 du préfet de l'Hérault, une autorisation de défricher une surface de 4000 m² sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2205805_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Grande Motte a délivré à la SCI HP Investissements des permis de construire portant sur la régularisation, l'aménagement et l'agrandissement de l'hôtel de la Plage, situé 52 Allée du Levant, sur une parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2106424_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Si la commune reproche à la construction une implantation de part et d'autre de la parcelle en limites séparatives empêchant une trouée visuelle vers la mer, une telle circonstance ne saurait être retenue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002301_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Farges, rapporteur public ; - et les observations de Me Huguet, représentant le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309652_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par suite la parcelle du projet est dans un espace urbanisé et les règles d’implantation de l’article L. 111-6 n’ont pas vocation à s’appliquer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205629_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dans ces conditions, et alors en outre que le dossier porte sur une parcelle bâtie pour laquelle la commune a accordé respectivement les 13 avril 2012 et 25 février 2013 un permis de construire et son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201636_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Phoenix France Infrastructures pour la construction et l’installation d’un pylône d’antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2301717_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est constant que le projet autorisé s'implante, en fond de parcelle, sur la limite séparative avec le square Clovis Roques.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001555_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Huet, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303100_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
décaissement pendant ces mêmes travaux, l'expert ne constate pas la réalisation passée de tels décaissements ou remblaiements qui auraient servi de support à la maison d'habitation mais seulement que la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2202779_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le 1er octobre 2021, Mme D a demandé au maire de la commune de prendre un arrêté interruptif de travaux en raison d'un empiètement dénoncé d'une servitude de passage.
Source officiellePage 30 sur 32