comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision révélée par le communiqué de presse

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.

, le tribunal judiciaire de Carpentras a sollicité en vain Mme B... pour obtenir plus d’informations concernant sa requête et notamment le nom, le prénom et la date de naissance de la personne qui a prêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - le code de justice administrative.

mentionnées à l'article L. 751-1. () " Aux termes de l'article L. 835-2 du même code : " () L'allocation de logement est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur

le paiement de la somme que l'État est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne

Aux termes de l'article L. 153-1 de ce code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 de ce code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

mentionnées à l'article L. 751-1. () " Aux termes de l'article L. 835-2 du même code : " () L'allocation de logement est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur

Aux termes de la première phrase de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires

Il soutient que : Sur la condition relative à l'urgence : - la décision litigieuse produit des effets graves et immédiats sur sa situation après la parution de nombreux articles de presse dans lesquels

Aux termes, de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. () ".

Aux termes, de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. () ".

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Il doit être regardé comme soutenant que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de la

Aux termes de l’article L. 153-1 de ce code : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne