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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502089_20250827
27 août 2025
27 août 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502530_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501341_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501689_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502879_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502982_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504292_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504308_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504349_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504634_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505112_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500663_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500674_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600362_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon
Source officielle2ème chambre
DTA_1901479_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Seroc, conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 22 mai 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211803_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300256_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle fait complémentairement valoir qu'aucun motif d'intérêt général ne motive cette procédure laquelle est, selon elle, fondée sur des considérations financières.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207619_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3. D'autre part, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214594_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214979_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officiellePage 30 sur 11146