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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302850_20250711
11 juillet 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».
3ème Chambre
DTA_2303191_20250916
16 septembre 2025
son attribution initiale en 2017 et qu'elle a besoin d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne, en l'occurrence son époux, qui l'aide au quotidien en réalisant les tâches
1ère chambre
DTA_2301650_20251113
13 novembre 2025
Une mesure modifiant l’affectation ou les tâches qu’un agent public a à accomplir constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301820_20230530
30 mai 2023
avec le public " et pour tenir compte de cette recommandation, son poste administratif au bureau des consultations et des hospitalisations a été spécialement aménagé afin de concentrer au maximum les tâches
Juge unique chambre 2
DTA_2306716_20260429
29 avril 2026
assume une part importante des activités d’entretien du domicile, de réalisation des cours et de préparation des repas » sans qu’il résulte de l’instruction que la requérante ne participerait plus aux tâches
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307440_20240119
19 janvier 2024
insuffisamment rapporté, e) un comportement d'acharnement susceptible d'être qualifié de harcèlement moral insuffisamment établi par les seuls témoignages recueillis, f) la répartition inégale des tâches
DTA_2303721_20250401
1 avril 2025
Ainsi, les tâches du requérant se limitent à faciliter l'accueil et l'orientation des patients, en garantissant que les bonnes informations soient portées dans leurs dossiers.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2207180_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
DTA_2201331_20240329
29 mars 2024
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
DTA_2201576_20250411
11 avril 2025
En outre, si le requérant produit des attestations de deux anciens collègues, au demeurant peu circonstanciées, indiquant que l'intéressé exerçait des tâches qui n'étaient pas compatibles avec son état
11ème Chambre
DTA_2201801_20241107
7 novembre 2024
. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent
DTA_2202729_20240220
20 février 2024
Par suite, alors même qu'ils contribuent à certaines tâches techniques en effectuant la surveillance du réseau, participent à la viabilité hivernale ou réalisent des interventions d'urgence, les chefs
Présidente Bader-Koza
DTA_2302482_20250605
5 juin 2025
2,5 centimètres et 15 centimètres de péroné en moins suite à un accident de moto en 2006 et aux multiples opérations subies ; il rencontre des difficultés pour monter dans son camion et effectuer les tâches
3ème chambre
DTA_2302645_20250916
s'est fondé sur la circonstance que, le 27 janvier 2023, le requérant n'a pas procédé personnellement à la mise en prévention d'une personne détenue et ne s'est pas assuré de la bonne exécution de cette tâche
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503952_20250305
5 mars 2025
satisfaite : son époux souffre d'un albinisme sévère qui réduit son autonomie et nécessite une assistance quotidienne ; en son absence il est contraint de recourir à une aide rémunérée pour accomplir les tâches
Chambre 1
DTA_2100243_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de l'instruction, en particulier des dossiers de demande de remboursement du crédit d'impôt recherche en litige et du descriptif des tâches retenues au titre de ces demandes que la société Motorspeed
DTA_2101307_20230919
19 septembre 2023
d'une transmission entre les deux postes de jour, Mme B s'est mise en colère et a levé la voix contre le cadre de santé du 1er étage qui informait l'équipe d'un changement dans la répartition entre les tâches
4ème chambre
DTA_2004588_20230112
12 janvier 2023
Si aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 précité, les attachés territoriaux assurent des tâches de conception et d'encadrement ainsi que la direction des bureaux, le bénéfice de la nouvelle
2ème Chambre
DTA_2203460_20250702
2 juillet 2025
A aide sa famille à diverses tâches comme les tâches ménagères, des travaux, s'occupe de sa grand-mère, handicapée, et accompagne son petit frère à l'école.
Chambre 3
DTA_2203046_20250227
27 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement
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