pendante devant le tribunal administratif de Toulouse et qui en suspend l'exigibilité.

pendante devant le tribunal administratif de Toulouse et qui en suspend l'exigibilité.

Il soutient que : - il a toujours respecté ses obligations, ses employeurs se sont toujours loués de ses services et du fait de la crise diplomatique franco-marocaine, il n'a pas pu obtenir le renouvellement

Vu les procédures suivantes : Procédure devant le tribunal administratif de Toulouse : Par une ordonnance du 13 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal

le 20 octobre 2022, Mme D B, représentée par Me Montazeau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse

Le recteur de l'académie de Toulouse, dans son mémoire en défense, précise que Mme A, à la date du 16 juillet 2021, était toujours employée par le rectorat.

du maire de Toulouse du 3 avril 2019.

B... est toujours présent dans les lieux, l’a mis en demeure de les quitter dans le délai de quinze jours après la réception du courrier, soit avant le 7 août 2025. 8.

Par une décision du 31 mars 2021, le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident.

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Touboul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Touboul, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Touboul substitué par Me Cazanave, représentant M.

Sur les conclusions du requérant et du centre hospitalier universitaire de Toulouse à fin d'injonction : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, la métropole Toulouse Métropole, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête de M.

Mme B soutient que : - elle est toujours en attente d'une attestation de la CNAV pour l'étude de ses droits par France Travail, lui communiquant le nombre de trimestre acquis ; - elle a sollicité

Par suite, en l'absence de tout élément attestant d'une quelconque mesure administrative ayant été édictée à son encontre récemment ou étant toujours appliquée à la date de la présente ordonnance, sa demande

Il soutient que : - il a toujours déclaré correctement ses salaires ; - il est de bonne foi et sa situation financière est précaire dès lors qu'il élève seul sa fille, ne perçoit pas de pensions

Toutefois, dès lors que la commune de Millau n'a pas introduit de requête à l'encontre de la société requérante et que les opérations d'expertise sont toujours en cours, les demandes de la société RFS

Elle soutient que : - elle a quitté son logement le 21 décembre 2022 ; - elle a réglé l'intégralité de son loyer pour le mois de décembre 2022 ; - elle est toujours étudiante.

La requérante n'a pas produit cette décision, qu'il est toujours impossible d'identifier à la date de la présente ordonnance.

Elle soutient que : - elle a toujours effectué ses déclarations dans les délais, en se fondant sur le net social qui apparait sur sa feuille de paye ou le sur le net avant impôt avant 2024 ; - son