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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106566_20231011
11 octobre 2023
de difficulté économique au regard de la situation globale de la société ; - le comité social et économique n'a pas été régulièrement consulté, en l'absence de vérification du nombre de salariés dans
5e Section - 1re Chambre
DTA_2525028_20260416
16 avril 2026
C..., affecté auprès de la cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour, pour signer les arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des
5ème chambre
DTA_2207274_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une absence d'examen particulier réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une
1ère Chambre
DTA_2504688_20251212
12 décembre 2025
B... soutient que le préfet s’est abstenu d’examiner sa situation personnelle, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à un examen particulier de sa situation
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106347_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du 26 janvier 2021 est signée par une autorité incompétente ; - cette décision est illégale en l'absence de mention du tribunal administratif territorialement compétent
4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur
7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit soit
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2516060_20251230
30 décembre 2025
à intervenir un récépissé de demande de changement de statut étudiant vers salarié ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée
5ème Chambre
DTA_2204828_20221212
12 décembre 2022
A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2612007_20260427
27 avril 2026
et ainsi être en mesure de déposer une demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative dès lors qu’aucune décision n’a été prise
Section 8 - Chambre 1
DTA_2503097_20250430
30 avril 2025
ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé les décisions attaquées.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2516698_20260109
9 janvier 2026
C..., attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, qui comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des autres
9ème chambre
DTA_2004395_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'incompétence, dès lors que la salariée ne disposait plus d'une protection à la date de cette décision ; - la matérialité
1ère chambre
DTA_2309359_20240320
20 mars 2024
des conséquences sur sa situation personnelle ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de refus
DTA_2202701_20250214
14 février 2025
La circonstance que les contrats de travail prévoient une distance d'intervention de 20 kilomètres autour de la commune de résidence du salarié, ne garantit pas à elle seule que les salariés bénéficient
9ème Chambre
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 9 février 2020.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506034_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502670_20250919
19 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge
DTA_2505789_20250604
4 juin 2025
dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient
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