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33 455 résultats pour « absence de démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2106566_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de difficulté économique au regard de la situation globale de la société ; - le comité social et économique n'a pas été régulièrement consulté, en l'absence de vérification du nombre de salariés dans

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2525028_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

C..., affecté auprès de la cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour, pour signer les arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207274_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une absence d'examen particulier réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504688_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... soutient que le préfet s’est abstenu d’examiner sa situation personnelle, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à un examen particulier de sa situation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2106347_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle soutient que : - la décision du 26 janvier 2021 est signée par une autorité incompétente ; - cette décision est illégale en l'absence de mention du tribunal administratif territorialement compétent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418411_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111543_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit soit

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516060_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

à intervenir un récépissé de demande de changement de statut étudiant vers salarié ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204828_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2612007_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

et ainsi être en mesure de déposer une demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative dès lors qu’aucune décision n’a été prise

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2503097_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé les décisions attaquées.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2516698_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C..., attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, qui comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des autres

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004395_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'incompétence, dès lors que la salariée ne disposait plus d'une protection à la date de cette décision ; - la matérialité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309359_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

des conséquences sur sa situation personnelle ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de refus

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202701_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

La circonstance que les contrats de travail prévoient une distance d'intervention de 20 kilomètres autour de la commune de résidence du salarié, ne garantit pas à elle seule que les salariés bénéficient

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TA

9ème Chambre

DTA_2003571_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 9 février 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506034_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502670_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2505789_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient

Source officielle

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