7 de cet accord.

2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur ses revenus de l'année 2019 à hauteur de 67 046 euros ; 2°) d'ordonner le remboursement de ce crédit d'impôt.

A, ressortissant algérien né le 27 avril 1945 titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 11 décembre 2019 au 10 décembre 2029, a présenté une première demande de regroupement familial au

Par une décision du 9 décembre 2022, la CNIRR lui a accordé une indemnité de 10 000 euros au titre de sa présence dans les camps entre le 15 octobre 1963 et le 31 décembre 1975.

Vu : - la décision 64-732 CEE du Conseil du 23 décembre 1963 portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 1/80 du

En ce qui concerne la détermination de la surface pondérée : 10.

A B est né le 13 décembre 1975 à la maternité du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, par césarienne.

Aux termes de l'article 16 de la directive (UE) 2018/972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui s’est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : « 1.

A, né en 1977 et de nationalité kosovare, est entré en France en juillet 2007 et a obtenu le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 24 octobre 2008.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des requêtes.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, M.

A... pouvait bénéficier d’un tel congé à compter du 3 décembre 2022, soit vingt-quatre mois après l’expiration du dernier droit à congé constitué le 3 décembre 2020, ce droit lui étant ouvert pendant une

le protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, approuvé par le règlement 2760/72/CEE du Conseil

C, né en 1975, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français en 1978.

réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10

au motif que sa demande concerne une construction dont la surface de plancher s’élève à 149 m², soit en deçà du seuil de 150 m² fixé par les dispositions de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 modifiée relative au recouvrement public des pensions alimentaires ; - la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative

1er janvier 1970.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.