D fait valoir que : - l'action intentée par M.

La SCI Miint demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

En revanche, s’il résulte de la production de l’acte de vente du bien immobilier acquis dans le Morbihan que ce bien était composé de deux habitations dont un studio en location et si, en conséquence,

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Colombes a accordé à la

Le défaut de réponse de l’administration a fait naître une décision implicite de rejet dont Mme G... demande l’annulation.

En conséquence, l'administration a corrigé la valeur d'origine de l'immobilisation pour son prix d'acquisition pour y substituer sa valeur vénale augmentant ainsi son actif net dans la mesure de l'acquisition

D tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le maire de Lorgues à sa demande du 25 octobre 2021 sont bien recevables.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2022, en tant qu'elle lui notifie une pénalité administrative de 2 288 euros, prise sur le fondement de

recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active de 10 139,81 euros au titre de la période du 1er juillet 2021 au 31 mai 2023 ; 2°) d'annuler la décision à intervenir portant rejet de son recours

Le silence gardé par l’administration a fait naître une décision implicite de rejet dont il a demandé l’annulation.

Par suite, les conclusions de Mme E tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la Polynésie française de sa demande préalable du 27 mai 2024, en tant qu'elle s'est prononcée sur ses demandes

Loslier immobilier.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 7 juillet 2021 2.

Toutefois, il est constant que l'EPFIF et MM. et Mme B, propriétaires du bien objet de la préemption, n'ont pu se mettre d'accord sur un prix de vente, les propriétaires s'en tenant au prix mentionné dans

Sur les conclusions tendant à la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires dans les écritures des requérantes : 5.

maire de la commune de Henvic qui autorisait la création d'un lot correspondant au terrain faisant l'objet de la vente.

D'une part, l'immobilisation " Cloisons " qui apparait dans la comptabilisation des actifs de la société, doivt être regardée, eu égard au libellé de cette immobilisation et en l'absence de toute précision

D'une part, l'immobilisation " Cloisons " qui apparait dans la comptabilisation des actifs de la société, doit être regardée, eu égard au libellé de cette immobilisation et en l'absence de toute précision