la mention “travailleur temporaire” sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l’emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d’un contrat de travail visé par l’Autorité française

A, présent sur le territoire depuis avril 2012, selon ses déclarations non contestées, a produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec l'entreprise Guy Harang en novembre 2019 ainsi que

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

La société " Spiders " d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), avec laquelle il est lié par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 10 octobre 2024, a déposé à son profit, le 28 janvier 2025, une

à durée indéterminée, que la préfète n’a pas transmis la demande d’autorisation de travail remplie par son employeur à la plateforme de la main d’œuvre étrangère interrégionale, ni ne s’est prononcée

portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés

de travail pour un contrat de travail à durée indéterminée au poste d’employé polyvalent qui maitrise la cuisine au wok.

à durée indéterminé alors que le refus de titre litigieux est fondé sur l'absence de production d'un visa long séjour et d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, ce qu'il ne conteste

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

L’article 11 du même accord précise que : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".^ 5.

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions

ou de cette durée, les agents contractuels : / (…) / 2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Il démontre également, par la production d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société L'Escale, de ses bulletins de paie et de ses avis d'imposition sur le revenu, avoir travaillé

. (…) / Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail (…) ». 7.

1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette

A..., titulaire d’un titre de séjour « travailleur saisonnier » a sollicité un titre de séjour portant la mention « salarié » en produisant à l’appui de cette demande un contrat de travail à durée indéterminée