décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application

Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par sa présidente en exercice, Mme C, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la SAS Bonaud et la société Artelia à lui payer à titre provisionnel la somme de 77 507,60 euros TTC en application

de conférences à l’université Rennes 2 s’est appropriée son travail en organisant seule le colloque qu’elles avaient initialement conçu à deux ; - la décision lui cause un double préjudice né du cautionnement

Hémery en application des articles L. 922-2 et R.922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elles ont été majorées d'intérêts de retard calculés par application des dispositions du 3 du IV de l'article 1727 du code général des impôts et non par application

Ce faisant, la mention portée sur l'arrêté du 14 mars 2018, selon laquelle il a été publié le même jour, est sujette à caution.

janvier 2023 devant ce même tribunal de commerce faisant valoir sa détention de créances à l'encontre de la SAS Prial qui a souscrit un emprunt bancaire auprès d'elle appelle l'intéressé au titre de sa caution

lui a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis, y compris les jours fériés, à 14 heures 30, au commissariat de Blois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application

et apatrides que par les agents du ministère de l'intérieur ; - les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; - l'arrêté attaqué fait une inexacte application

jugement précité du 7 juin 2024 que la juge aux affaires familiales a rejeté la demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale introduite par le père en écartant comme imprécises et sujettes à caution

privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application

Le président du tribunal a désigné Mme Castellani en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Briquet, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

ils ont formé une demande indemnitaire préalable qui a donné lieu à une décision implicite de rejet le 17 février 2021 ; - le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent en application

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable ; -