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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2101879_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à
Source officielle8ème chambre
DTA_2107425_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - une offre indemnitaire a été adressée à la requérante dans les délais impartis de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique ; - la requérante n'est pas fondée à obtenir
Source officielle6ème chambre
DTA_2200298_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100805_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2009969_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901986_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2204549_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes du deuxième paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2305607_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de gestion prévue aux articles L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303642_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de gestion prévue aux articles L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502316_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108289_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102785_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Aux termes de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004081_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300870_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003000_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205666_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2202051_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielleChambre 1
DTA_2201449_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
47 du code civil ".
Source officiellePage 30 sur 77