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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2224620_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
1104 du code civil, s'apparente à un transfert de contrat défini par l'article L. 1224-3 du code du travail, méconnaît l'autorité de la chose jugée, est irrégulier en ce qu'il propose un contrat de recrutement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 124.3, L. 241.1, L. 241.2, L. 242.1 al.2 et L. 121.12 du code des assurances, ainsi que des articles 1147 et 1792 et suivants du code civil et L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle5ème chambre
DTA_1701442_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112756_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Article 3 : La commune de Noirmoutier-en-l'Île versera aux requérantes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ces intérêts doivent être capitalisés à compter du 23 février 2023, puis à chaque échéance annuelle.
Source officielle8ème chambre
DTA_1904728_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Wissant et de la CCT2P, qui ne sont pas la partie perdante dans la
Source officielle1ère chambre
DTA_1900334_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321828_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une ordonnance en date du 15 septembre 2023, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sous le numéro 2321828, en application de l’article R. 921-6 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_1905841_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant
Source officielle1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En tout état de cause, les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 constituent une loi de police au sens de l'article 3 du code civil qui dispose que " les lois de police et de sûreté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
aménagements ou d’ouvrages au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 11.4 de ce CCAG : " 11. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1154 du code civil ; 3°) de condamner la CCINCA à verser à la société Ingérop conseil et ingénierie une somme de 343 015, 37 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché ; 4°) de condamner
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1154 du code civil ; 3°) de condamner la CCINCA à verser à la société Ingérop conseil et ingénierie une somme de 343 015, 37 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché ; 4°) de condamner
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