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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2406091_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La président du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304721_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D E C I D E Article 1er : L'arrêté du 25 août 2023 est annulé. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200778_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient que : - la requête ne comportant aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle doit être rejetée comme irrecevable ; - la décision contestée
Source officielle4ème chambre
DTA_2401856_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2307592_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2401445_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2107879_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504391_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
du code de procédure pénale, l’article 9-1 du code civil et l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; - les faits d’agression sexuelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312974_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407889_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du Code civil », ce dernier disposant que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500048_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2500309_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. II.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2108637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A D demande au tribunal de réviser sa pension de retraite pour prendre en compte une bonification d'un an pour enfant en application du b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205825_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des hospices civils de Lyon le versement aux consorts
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2400267_20260205
5 février 2026
5 février 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202471_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
- la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2307374_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice
Source officielle11ème chambre
DTA_2404435_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301039_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2014-970 du 22 août 2014 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
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