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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601681_20260218
18 février 2026
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi
5ème Chambre
DTA_2011127_20240830
30 août 2024
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205876_20230510
10 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
4ème Chambre
DTA_2103682_20231123
23 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
CHAMBRE 3
DTA_2101181_20240502
2 mai 2024
et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 3.
1ère Chambre
DTA_2102157_20230713
13 juillet 2023
Vu : - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2001335_20230104
4 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2101262_20221122
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
9ème Chambre
DTA_2001838_20221004
4 octobre 2022
du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite cités au point 5, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption
DTA_2300486_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
2e Section - 3e Chambre
DTA_2109654_20230713
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2005669_20220725
25 juillet 2022
L'instruction a été close le 30 mai 2022 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. III.
DTA_2005670_20220725
DTA_2103001_20220725
DTA_2103085_20220725
DTA_2121644_20231123
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.
DTA_2501204_20250213
13 février 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319780_20231116
16 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2301207_20250127
27 janvier 2025
applicable au litige : En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502554_20250624
24 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
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