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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Mme Chaumont
DTA_2403927_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102947_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Selon l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302333_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 146-4 du code de l’urbanisme, ne peuvent être regardées comme situées en continuité d’une agglomération ou d’un village existants au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2209457_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
fonctionnaires territoriaux ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et celles de l’article L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution ; -
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306652_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-10 du code de l’urbanisme de ce code : « L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302112_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
Source officielle6ème chambre
DTA_2305446_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000243_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2216818_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du travail ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des procédures civiles d’exécution - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007957_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2108298_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601847_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Finistère de leur communiquer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214947_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312050_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114609_20250225
25 février 2025
25 février 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220947_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil (). / () La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_1909663_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204102_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Article 3 : L’EPMS Ar Brug versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004719_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".
Source officiellePage 30 sur 84