Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2215972_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2316739_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006019_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'article R.442-18 du code de l'urbanisme est méconnu en l'absence du constat de l'achèvement des travaux du lotissement ; - l'article L.111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201177_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
du b) l'article R. 134-59 du code de la construction et de l'habitation qui doit s'entendre à partir du sol.
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2213696_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405240_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
euros ; - en tout état de cause, ce rattachement à la catégorie MAG5 traduit l’application des articles 1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414164_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code des procédures civiles d'exécution, et notamment son article L. 153-1, ainsi que ses articles L. 412-1 et suivants
Source officielle6ème chambre
DTA_1905251_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002460_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2308657_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207283_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ces dispositions ont été codifiées, à droit constant, aux articles L. 822-18 à L. 822-22 du code général de la fonction publique. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311410_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais du litige : 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906828_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle6ème chambre
DTA_2202510_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906085_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906903_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906826_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906827_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004210_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
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