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Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504320_20250605

Administratif

5 juin 2025

L.1234-9, R.1234-20 et L.1211-1 du code du travail ; - la condition d'urgence est remplie.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511153_20251203

Administratif

3 décembre 2025

du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / - d'une rupture

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12ème Chambre

DTA_2203000_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503348_20251204

Administratif

4 décembre 2025

attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et le reçu pour solde tout compte, mentionnés aux articles L. 5424-1, L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ainsi que, le cas échéant

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2223177_20240604

Administratif

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2223179_20240604

Administratif

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

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1ère chambre

DTA_2300794_20250225

Administratif

25 février 2025

Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405090_20250217

Administratif

17 février 2025

-9 du code du travail au motif qu'elle remplit les conditions fixées par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles. 5.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300680_20230502

Administratif

2 mai 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

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2ème Chambre

DTA_2200493_20241128

Administratif

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

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1ère chambre

DTA_2003148_20231003

Administratif

3 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

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2ème chambre

DTA_2300172_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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3ème Chambre

DTA_2106436_20240613

Administratif

13 juin 2024

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article 3.8.2 du CCAG Travaux de 2009, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 3 du CCAP, impose au titulaire du marché

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6ème chambre

DTA_1910435_20220928

Administratif

28 septembre 2022

R. 1232-1 du code du travail, de ce qu'elle pouvait se faire assister par un conseiller du salarié lors de son entretien préalable au licenciement.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410961_20250103

Administratif

3 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié

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1ère chambre

DTA_2400968_20260511

Administratif

11 mai 2026

Aux termes de l’article R.1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration (…) du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer

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1ère Chambre

DTA_2300583_20241107

Administratif

7 novembre 2024

du poste, soit l'ensemble des informations exigées par le II. de l'article D. 1233-2-1 cité au point précédent du code du travail, contrairement à ce qu'a estimé à tort l'inspectrice du travail.

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3 ème Chambre

DTA_2203137_20250123

Administratif

23 janvier 2025

L. 1233-3 du code du travail.

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3 ème Chambre

DTA_2203138_20250123

Administratif

23 janvier 2025

L. 1233-3 du code du travail.

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