Article 8 : La société Cyril Gauthier Architecte est condamnée à garantir la société Maudet à hauteur de 25 % au titre de la condamnation prononcée à l’article 7.

F une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R. 431-8 à R. 431-12. " En vertu de l'article R. 431-8 : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les

relatif à la pente des toitures et n’a pas été régularisée par le permis de construire modificatif ; - il méconnaît l’article 12 du règlement de la zone UB2 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1. I.

Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les dispositions de l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 dès lors que les parties ne peuvent déroger contractuellement auxdites dispositions de l'article 8 du décret du 29 mars 2013,

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 283 de ce code : " () / 4.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 de ce même code, et qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de

code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général des collectivités territoriales et le 7° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020,

Article 2 : Dijon Métropole versera à la société SFR Fibre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.