Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512446_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004320_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A n'établit pas être bénéficiaire de l'ASCAA, il n'est d'ailleurs pas éligible à celle-ci ; ainsi, son préjudice moral ne peut être présumé ; - en vertu de l'article D. 461-25 alinéa 2 du code de sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède qu’à la date de la décision en litige, les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles est présumée d'origine
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309034_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306094_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203046_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205145_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209308_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209309_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502313_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
" Mon Accompagnateur Rénov' " - MAR- 71-0001598 - et information préalable au retrait dudit agrément ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102072_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203824_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202901_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203155_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204969_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205297_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D et de Mme C est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de M.
Source officiellePage 30 sur 49