Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif de retrait tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme est infondé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Par suite, l'association est fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : 18.

R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-2, L. 411-1 et L. 350-3 du code de l'environnement, en tant qu'il prévoit d'abattre l'intégralité de l'alignement d'arbres en cépée présent à l'alignement de

Selon l'article L. 2213-4 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - le motif du refus de permis de construire fondé sur la méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 du

, prendre des prescriptions spéciales ; - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-27 du même code et des prescriptions de l'article A 11 du plan local d'urbanisme

Aux de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - les auteurs du plan local d'urbanisme ont commis des erreurs manifestes d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme

’un dossier incomplet ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code électoral.

La France a suspendu l'application de l'article 44 septies du code général des impôts par l'instruction administrative 4 H-2-04 du 4 mars 2004, puis modifié cet article par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre

S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l’article NI 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou : Aux termes de l’article L. 111-11

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".