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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400034_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D A, ressortissant italien né le 4 janvier 1957, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 200-4, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305079_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
méconnaissent les droits de la défense et les articles R. 312-2 et R. 234-15 du code de pénitentiaire dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé a pu consulter son dossier disciplinaire plus de 3
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533730_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 231-1 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2521927_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2300193_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
prévu par le 1° de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire et que la sanction de déclassement d'emploi était confirmée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515532_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 231-3 : « La liste mentionnée à l’article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr" ».
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2213215_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'arrêté attaqué vise les articles L. 251-1, L. 200-4, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2302324_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515535_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 231-3 : « La liste mentionnée à l’article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr" ».
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503335_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302369_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur l’étendue du litige : D’une part, aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600165_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510693_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302743_20260205
5 février 2026
5 février 2026
mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507166_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 251-1, L. 251-2, L. 231-1, L.233-1, et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a acquis un droit au séjour permanent ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. "
Source officielle2ème chambre
DTA_2301621_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
Source officielle3ème chambre
DTA_2415921_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
dispositions de l'article L.232-1 et les 1° et 2° de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le préfet a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302753_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503491_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant
Source officiellePage 30 sur 1554