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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502354_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la convention européenne
Source officielle9ème chambre
DTA_2103336_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
-418-3 de ce code, à un congé de maladie d'une durée de quatorze jours pendant lequel il conservait sa rémunération prévue par l'article R. 6152-416 dudit code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2504445_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 412-1. / () " et aux termes de l'article L. 435-4 du même code : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308727_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de la commune de Bettelainville la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2411913_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 613-1 du même code.
Source officielle11ème chambre
DTA_2301816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300079_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
800 euros à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301478_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de l'environnement : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201493_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501974_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508037_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208976_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Selon l'article R. 412-1 de ce code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215551_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Et l'article L. 412-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501206_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le moyen de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401392_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506482_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507631_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407823_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501110_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A à régulariser sa requête, en application des articles R. 412-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, en lui adressant le formulaire mentionné à l'article R. 772-6 du code de justice administrative
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