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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle1ère chambre
DTA_2005721_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2420394_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par un courrier du 22 août 2025, les parties ont été informées de ce que, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de prononcer un non-lieu partiel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203854_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération
Source officielle4ème chambre
DTA_2103778_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
48. 4 à 48. 7 s'appliquent ; () / 46.3.2 Sauf dans les cas prévus aux g, i, k et l du 46. 3. 1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203528_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2101308_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 28.
Source officielleChambre 1
DTA_2001229_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 28.
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502313_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle s'est vu délivrer, le 5 février 2024, un agrément " Mon Accompagnateur Rénov' " (MAR), prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
considérés comme distribués en application des articles 109, 110 et 111 du même code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
prévu par l'article 283 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100148_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101111_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108798_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et
Source officielle1ère chambre
DTA_2301228_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officiellePage 30 sur 47