Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (). / 2.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

d'envoi de l'information prévue au I de l'article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; / 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Elle soutient que : - les conclusions de l'association OESPA sont irrecevables s'agissant de la communication de la liste des communes avec lesquelles une convention est établie au titre de la fourrière

de celle régissant la déclaration préalable en litige ; -les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques n'imposent pas de partage d'infrastructures aux opérateurs

Vu : - le code de la route ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté ministériel du 7 février 2007, pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des

territoriale ; / 6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent ; / 7° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local

La requête a été communiquée à la commune de Caumont sur Durance qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

janvier 2023, il lui a été confié des fonctions de chef de bureau, mais sans régularisation, ledit poste de chef de bureau ayant fait l'objet, au demeurant, d'un avis de vacance à partir du 1er mars 2023

Considérant ce qui suit : A l’issue du scrutin organisé le 15 mars 2026 pour les élections municipales de la commune de Lachapelle-sous-Aubenas, les listes menées par Mme AE... M... et M. O...

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code dans sa rédaction applicable à la date de l'acte en litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été

cours de l'audience par un moyen de communication audiovisuelle.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () Chaque fichier transmis

En deuxième lieu, aux termes de l'article UI.7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Plessis-Pâté : " Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives.

entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques

et des communications électroniques ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il porte atteinte au

territoriales et des articles L. 45-9, L. 46 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques ".

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.