pas procédé aux régularisations en cause, relève d'un défaut d'exécution de l'arrêt précité, sans lien direct avec la faute constituée par le licenciement litigieux.

Par une délibération du 30 septembre 2022, notifiée le 11 octobre suivant, le conseil d’administration a prononcé son licenciement pour faute et a arrêté l’indemnité de licenciement à la somme de 142

Vu les autres pièces du dossier.

au titre de l'indemnité de licenciement et celle de 10 593,40 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés. 4.

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat tenant à l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité, les conclusions à

de licenciement.

du licenciement. ().

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

B a saisi le président de l'agglomération d'Agen d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui a causé le refus de renouvellement de son contrat.

de la rémunération en l'absence de lien contractuel maintenu à l'issue de la période d'attente ; - la requérante, qui n'est pas fondée à réclamer le paiement d'une indemnité de licenciement, peut seulement

de licenciement s'élevant à 37 714, 50 euros ; d'autre part, si elle soutient que la détresse psychologique qui est la sienne trouve son origine exclusive dans ses conditions de travail et dans la décision

; cette requalification ouvre droit au paiement d'une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de l'article 43 du décret n° 88-145 ; cette indemnité calculée par référence à la dernière

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

sorte qu'elle est fondée à sollicitée le versement d'une somme de 17 669, 14 euros ; - l'absence de versement du solde de son indemnité de licenciement lui cause un préjudice moral et matériel.

Le 2 juin 2021, la SAS " Snack Chez Ela " a de nouveau sollicité la délivrance d'une autorisation d'exploiter une petite licence restaurant.

Enfin, la circonstance alléguée que le département de la Corrèze ait concomitamment prononcé le licenciement de deux autres assistantes familiales, dans des conditions qui ne sont pas précisées en l’espèce

En outre, la circonstance alléguée que le département de la Corrèze ait concomitamment prononcé le licenciement de deux autres assistantes familiales, dans des conditions qui ne sont pas précisées en l

- le déficit fonctionnel temporaire ne saurait être indemnisé au-delà de 3 739,50 euros ; les souffrances endurées ne sauraient être indemnisées au-delà de 1 800 euros ; aucune indemnisation ne saurait