positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à la commune de Saint-Georges-les-Bains de lui communiquer ou de mettre

Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement

- le local-type n° 4 de la commune d'Arnouville-lès-Gonesse (au tarif unitaire de 1,68 €/m2), choisi pour déterminer la valeur locative non révisée du parc de stockage des véhicules, est inapproprié

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la remise en état des lieux.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la remise en état des lieux.

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la remise en état des lieux.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la remise en état des lieux.

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la remise en état des lieux.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

Monêtier-les-Bains.

A la suite d'une opération de vérification de comptabilité menée au sujet de la société Saperfe, preneur à bail d'un terrain, situé route stratégique sur la commune de Livry-Gargan, appartenant à la société

Les modénatures (bandeaux, corniches, encadrements de baies, linteaux), les menuiseries, de même que les balcons, volets et persiennes d'origine, sont à maintenir ou à restituer ". 10.

S'agissant de la remise en cause du déficit foncier déclaré par la SCI des Catalans au titre de l'année 2010 : 8.