A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2023 par la trésorerie de La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté

Sur la demande de mainlevée de la saisie à tiers détenteur : 2.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle

dans la cause pour qu'elle produise les éléments de preuve nécessaires dans cette affaire et ainsi rejeter toute mise en cause du département de l'Essonne dans cette affaire.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, le retard de transmission des documents nécessaires à la Caisse primaire d’assurance maladie résultant d’une erreur de l’intéressée elle-même dans la saisie

La Caisse des dépôts et consignations, saisie pour avis conforme, a estimé que Mme B... ne remplissait pas l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité.

C... ont saisi le tribunal en vue de dénoncer les conditions de détention de M. B...

Sur les droits de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF : 3.

Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures,

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

des saisies effectuées en 2021 et celles effectuées en septembre et en octobre 2022.

Il appartient ainsi à la requérante de justifier devant la juridiction administrative avoir valablement saisi l'officier du ministère public à cet effet.

En cas d'impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure, en cas de refus de l'agent ou lorsque son comportement est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il

La requête a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes qui n'a pas produit de mémoire.

B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la collectivité de Saint-Martin et la caisse d'allocations familiales de la

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 5.

Les deux intéressés ont alors saisi le président du conseil départemental pour savoir ce qui leur était reproché et ont demandé la communication de leurs dossiers administratifs.

Les deux intéressés ont alors saisi le président du conseil départemental pour savoir ce qui leur était reproché et ont demandé la communication de leurs dossiers administratifs.

Une telle expertise n'est ordonnée, le cas échéant, que si le tribunal s'estime insuffisamment éclairé pour se prononcer sur les conclusions dont il est saisi.

Il soutient que : - la caisse a commis une faute en saisissant sur son compte une somme qui ne correspondait à aucun indu ; - le choix d’engager des poursuites à son encontre était fautif dès lors qu