de son dossier administratif malgré sa demande en ce sens et qu'aucun autre document que le bilan final de stage ne lui a été communiqué avant son passage en commission, ce qui méconnaît le principe du

Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit

D à un entretien contradictoire préalable à une éventuelle sanction, la convocation précisant qu'il pouvait être accompagné d'une personne de son choix.

il comporte un étage supplémentaire ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article UB 11 du règlement écrit du PLU de la commune dès lors qu’il ne procède pas à la réhabilitation de la

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

à la mise en recouvrement, de la teneur et de l'origine des documents obtenus dans le cadre du droit de communication et ne l'a pas mise en mesure de solliciter la communication A copie desdits documents

Il a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, reçu le 19 avril 2023.

de constater l’atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux, d’ordonner le rétablissement immédiat de son indemnisation, d’interdire toute suspension future sans notification écrite

Par ailleurs, pour l’instruction d’une déclaration préalable, un maire ne peut exiger la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de l’urbanisme. 5.

Outre la circonstance que ce délai doit être considéré comme suffisant pour présenter des observations écrites préalables à l'édiction de la décision attaquée, Mme C n'établit ni même n'allègue qu'elle

Dès lors, si la décision consulaire est motivée, l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement

de publication du jugement, ayant pour seul objectif de faire disparaître les effets d'un arrêté censé n'avoir jamais existé, est recevable ; - la tenue du conseil de discipline sans l'avertir préalablement

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Par un courrier du 29 décembre 2022, les consorts C... ont adressé, en tant que victimes indirectes, une demande d’indemnisation préalable au ministère des armées.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C aurait demandé communication des motifs de la décision ministérielle rejetant implicitement son recours préalable obligatoire.

et associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 130 000 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter de la demande indemnitaire préalable

Mme A a formé à l'encontre de cette décision un recours administratif préalable obligatoire le 15 décembre 2022, notifié le 19 décembre 2022.

l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit

La requête a été communiquée au centre hospitalier Edmond Garcin à Aubagne qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé.