Par un arrêté du 22 juin 2021, le maire a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable sur le fondement des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.

B A demande au tribunal de prononcer le sursis à exécution du jugement n°2006256 du 18 octobre 2021, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la

Par un arrêté du 4 novembre 2015, le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à la demande de permis de construire de la société Lithos Promotion du 15

Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles

Elle soutient que les motifs retenus pour prononcer le sursis à statuer est entaché d'une erreur de fait, le projet étant conforme aux dispositions du futur plan local d'urbanisme intercommunal en cours

Le maire de la commune a, le 8 mars 2021, sursis à statuer sur leur demande de permis de construire, ce qui remet en cause leur projet. Les requérants contestent cette décision. 2.

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 avril 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée pour Mme A B et tendant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2023/10/252 du 31 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Valergues a opposé un sursis à statuer à sa demande de division parcellaire et de

et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". 5.

à statuer. 7.

à statuer.

à statuer.

Il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 5.

Il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 5.

Par un arrêté en date du 23 juillet 2024, le maire de la commune de Fabrègues a sursis à statuer sur cette déclaration préalable pour une durée de deux ans.

Par suite, le maire de la commune pouvait valablement se fonder sur cette OAP et cet emplacement réservé pour prononcer le sursis à statuer contesté. 6.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M. B G, Mme K J, M.