dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et n°2716 (déchets non dangereux non inertes) ainsi que le prévoient les articles 2.4 et 2.5 du CCTP ; - à titre subsidiaire, une

Par suite, la commune d'Espelette n'a pas commis sur ce point de manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence. 9.

En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat, un membre du

Par suite, doit être écarté comme non fondé le moyen tiré du non-respect par l'offre de la société SCC France de l'article 8.2 du règlement de la consultation. 6.

Elle fait notamment valoir que l’offre de la société Breizh Clim est irrégulière.

directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres. ". 5.

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a notamment pour objet de permettre à la société non retenue de contester

Des mémoires, produits pour la société ACC M, ont été enregistrés le 27 mars 2026 et le 31 mars 2026 (le dernier non communiqué).

S'agissant du contenu du dossier d'offre, il résulte de l'article 4.2 du règlement de la consultation, que le candidat devait remettre une lettre d'engagement précisant notamment le nom et la forme juridique

S'agissant du contenu du dossier d'offre, il résulte de l'article 4.2 du règlement de la consultation, que le candidat devait remettre une lettre d'engagement précisant notamment le nom et la forme juridique

Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en qualité de juge des référés.

Par ailleurs, les modifications dans les documents de la consultation ne concernent que le prix des pièces détachées et non leur consistance, qui est d'ailleurs détaillée dans les lignes du BPU.

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, les sociétés PACCAR Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH et DAF Trucks N.V., représentées par Mes Rameau et Léonard, concluent au rejet de la requête

Le président du tribunal a désigné M. Baillard, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

prestation ; la méthode de notation appliquée au sous-critère technique n° 5 est irrégulière dès lors qu’elle ne prend pas en considération les références et, inversement, tient compte d’un critère non

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.