A Moutoir doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la

la commission administrative paritaire n'est pas produit ; les faits qui lui sont reprochés sont inhérents à l'exercice de ses fonctions syndicales et d'élu au sein du conseil d'administration ; il a toujours

, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle

Il soutient que : - le règlement intérieur ne figurait pas dans la convocation des membres du conseil d'administration et n'a pas été soumis à l'avis du comité technique paritaire ; - les articles

C A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 11 juin 2022 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental

Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée

La requérante soutient que : la décision contestée est entachée d’incompétence ; elle est illégale du fait de l’absence de motivation de l’avis conforme du 9 mars 2022 du conseil d’administration du

départemental d'Indre-et-Loire auprès du conseil d'administration de l'URSSAF de la région Centre-Val-De-Loire ; par r un arrêté en date du 24 mars 2022, elle a été nommée membre du conseil d'orientation

A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration. (…) Il nomme les personnels du service d’incendie et de secours (…) ».

F E, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

décembre 2025 ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au président du conseil d’administration du SDIS de la Charente-Maritime de le réaffecter au centre d’incendie et de secours de Saintes dans un délai

D'une part, aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement () ".

Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. ( ...) ».

A B, représenté par la SELARL Agoralex, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 20-876 du 29 décembre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service territorial

En l'espèce, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne a supprimé le versement, au bénéfice de M.

En l'espèce, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne a supprimé le versement, au bénéfice de M.

B A, représenté par l'AARPI Euvrard Giovannoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

B A, représenté par l'AARPI Euvrard Giovannoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

Il soutient que : - le déféré est recevable ; - le conseil d'administration n'est pas compétent pour fixer cette catégorie d'autorisation spéciale d'absence qui ne relève ni des autorisations d'absence

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la délibération n° 89-2022 du 6 décembre 2022 conseil d'administration