Pour contester le motif de la décision attaquée, cité au point 2, Mme C soutient que le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nevers a classé sans suite la procédure pénale pour

demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le directeur général

Il résulte de ces dispositions que le directeur d'un établissement public de santé dispose d'un pouvoir de police générale dans l'établissement.

des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 septembre 2025 portant « Décision conjointe du Directeur général

Il fait valoir que l'arrêté contesté apparaît nécessaire, dans le contexte géopolitique actuel du conflit israélo-palestinien et compte tenu des antécédents du requérant, pour prévenir tout risque d'atteintes

Il soutient que : - il travaille depuis 20 ans au sein de la commune de Dreux où il occupe la fonction de directeur général adjoint (DGA)-ressources au sein de la mairie de Dreux par avenant n°2 au contrat

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il soutient que : - la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la décision contestée entrainera automatiquement

A, signataire de l'acte contesté du 9 avril 2021, était autorisé à signer la décision en litige.

D..., ressortissant somalien, a été admis au statut de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 décembre 2019.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

A..., qui maintient ses conclusions écrites, par les mêmes moyens, et fait valoir que le directeur général de l’OFII n’a nullement établi en défense, ainsi qu’il lui incombait, que la décision contestée

Il résulte de l'instruction et des termes de la décision contestée que, pour refuser de poursuivre la prise en charge de M.

au dépôt de main courante ; - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Procureur " sur un rapport de synthèse destiné au magistrat ne constituant pas une pièce de procédure, ne justifiait pas de refaire entièrement l'acte de procédure relié.

Vu : - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; -

Le substitut du procureur de la République n'a finalement formulé aucune opposition au mariage et M. A s'est marié avec Mme B le 9 juillet 2022.

L'audition menée par le Procureur européen a par ailleurs révélé, en janvier 2024, que l'association était susceptible de constituer un organisme à risque au sens des dispositions du guide du programme

Vu : - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code général

Vu : - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code général