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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
aux membres du conseil municipal. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2100154_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400204_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En outre, si la requérante soutient qu’elle n’a pas été destinataire de la décision de report, elle indique elle-même dans ses écritures avoir reçu dès le lendemain sa convocation au second conseil de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318315_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de procédure dans la mesure où elle ne respecte pas les garanties attachées à la procédure disciplinaire tenant au respect des droits de la défense, au droit à la communication du dossier et à la convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002765_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 8. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002117_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil municipal, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers municipaux en respectant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202774_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
vice de procédure dès lors qu'elle est intervenue au-delà du délai d'un mois prévu à l'article D. 511-52 du code de l'éducation ; - elle méconnaît le principe de non bis in idem dès lors que la convocation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2416992_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de discipline ne lui ayant pas été transmis ; - le conseil de discipline était irrégulièrement composé faute d'être constitué paritairement ; - le conseil de discipline ne s'est pas prononcé dans
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400691_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
B D déclare abandonner le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux pour la séance du 8 mars 2024 mais il insiste sur le fait que les conseillers municipaux n'ont pas été
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303129_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
déclaration d'intention d'aliéner et pour lequel une offre d'acquisition avait été reçue, n'est pas suffisant pour y pourvoir ; - il n'est pas justifié que la délibération en cause a été adoptée sur une convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000401_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003481_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La délibération attaquée fait état d'une convocation des conseillers communautaires à la séance du 4 février 2020 en date du 28 janvier 2020, convocation dont il ressort des pièces du dossier qu'elle a
Source officielle2ème chambre
DTA_1902194_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En outre, il ressort de l'attestation des agents de Limoges Métropole que les convocations et recueils du conseil communautaire du 26 juin 2019 ont bien été déposés dans les 20 communes de Limoges Métropole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005930_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La délibération attaquée fait état d'une convocation des conseillers communautaires à la séance du 4 février 2020 en date du 28 janvier 2020, convocation transmise par voie électronique le jour même.
Source officielleChambre 1
DTA_2401630_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle3ème chambre
DTA_2304735_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’a déclarée apte à la reprise ; le défaut de saisine avant le 13 mars 2023 est un vice de procédure ; - le comité médical a rendu son avis dans une procédure irrégulière ; elle n’a pas reçu de convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2000979_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'office, tenant à l'irrecevabilité des moyens tirés des vices de procédure entachant la délibération 19 novembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal pour défaut de convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'agissant de la convocation des conseillers métropolitains et de l'information donnée : 9.
Source officiellePage 30 sur 1440