d'assurance due au titre du sinistre ; - elle a également versé à la SCI Eole Mansarde une indemnité de 615 711,32 euros correspondant aux pertes de loyers que celle-ci a subies suite à l'incendie

Estimant le montant de cette indemnité insuffisant, Mme C a, le 11 avril 2023, formé un recours gracieux contre cette décision et demandé au président du CIAS Vallée de l'Homme de l'indemniser des préjudices

G, patient du centre hospitalier universitaire de Caen, son assuré, et indemnisés par un protocole transactionnel ; 2°) de la décharger du paiement de la somme correspondante ; 3°) de mettre à la

A un trop-versé d'un montant de 2.114,72 euros correspondant aux majorations familiales de l'indemnité d'installation dans un département d'outre-mer (INSDOM) et de l'indemnité de départ outre-mer (DEPOME

Mme F a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 4 029,75 euros à compter du 22 mai 2020, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par l'Etat. 17.

aux indemnités versées par la caisse de garantie, ce qui implique que la recette acquise par Mme A s'est réalisée à la date de versement de cette indemnité, soit en 2017 ; ces indemnités ne pouvaient

titre subsidiaire, une contre-expertise est nécessaire avant de se prononcer tant sur sa responsabilité que sur l’octroi d’indemnités ; - seuls peuvent être indemnisés les préjudices suivants, dans les

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

Dans l'attente d'une réponse à sa demande de rescrit quant aux modalités d'imposition de cette somme, elle ne l'a pas déclarée dans sa déclaration initiale de revenus perçus au titre de cette année.

de déplacement, une indemnité journalière d'absence temporaire ". 11.

Par suite, la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d’édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait donner lieu à une indemnité correspondant

de fin de carrière correspondant à huit mois de rémunération mensuelle indiciaire brute.

B ayant déclaré être au chômage non indemnisé, la caisse a alors fait application des dispositions de l'article R. 822-15 du code de la construction et de l'habitation et a neutralisé l'ensemble de ses

à l’indemnisation de l’entièreté de ses préjudices ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire d’Angers et son assureur à l’indemniser de ses préjudices à hauteur

à une somme de 3 975 euros au titre des frais de déplacement domicile-travail exposés, calculés sur la base du barème des indemnités kilométriques en date du 26 août 2008, une somme de 1 260 euros au

G B doit être réparé par le versement d'une indemnité de 92 500 euros, celui de Mme E, sans qu'il soit besoin de prononcer une expertise, par le versement d'une indemnité de 92 500 euros, et celui de M

G B doit être réparé par le versement d'une indemnité de 92 500 euros, celui de Mme E, sans qu'il soit besoin de prononcer une expertise, par le versement d'une indemnité de 92 500 euros, et celui de M

que l’Etat la rembourse des sommes versées à son assurée, dès lors que c’est en raison de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique que la communauté de communes a été condamnée à indemniser les

des postes de préjudice correspondant aux frais de déplacement, à la perte de gains professionnels futurs, à l'incidence professionnelle, aux frais de logement adapté et au préjudice sexuel seront rejetées

de la requérante qui étaient mensongères, l'appréciation du docteur C a été manifestement induite en erreur ; - la demande d'indemnisation des frais de déplacements pour soins médicaux n'étant pas justifiée