donné lieu à participation ; - celles de Me Février pour la SAS Cyclamen, qui persiste également dans ses écritures et précise que les garanties financières doivent être établies au plus tard au début

Il soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet était tenu de saisir la commission d'expulsion ; - elle est insuffisamment

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet était tenu de saisir la commission d'expulsion ; - elle est insuffisamment

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - l’urgence n’est pas caractérisée ; - aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

, et ont provoqué un vide sous le mur de façade porteur ; si l'EPT relève que l'expertise a mis en évidence la largeur insuffisante des fondations de leur propriété ainsi que les caractéristiques du sol

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2021, la société civile immobilière Chapofrais 12, représentée par Me Bouyssou, verse aux débats l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de Nanteuil-les-Meaux a,

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2021, la société civile immobilière Chapofrais 12, représentée par Me Bouyssou, verse aux débats l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de Nanteuil-les-Meaux a,

Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / () ". 3.

Elle soutient que : - sa requête, déposée pour Mme E par sa tutrice, est recevable ; - l'arrêté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; - le préfet, qui devait

Elle soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait pas se fonder sur les dispositions du règlement sanitaire départemental

Par suite, en dépit de la circonstance que l'arrêté ne fait pas état de ce que le requérant est séparé de son épouse, chez qui résident principalement leurs enfants, le moyen tiré de son insuffisante motivation

Ce courrier précise que les résultats de l'expertise conduisent au rejet du dispositif d'autosurveillance des rejets, en raison de l'existence d'un bilan hydraulique insuffisant, caractérisé par des écarts

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; - la

pour décrire l'inscription du projet dans le paysage lointain ; - il méconnaît les dispositions des articles UA4 et UB4 du PLU, dès lors que les réseaux d'alimentation en eau sont insuffisants pour

pour décrire l'inscription du projet dans le paysage lointain ; - il méconnaît les dispositions des articles UA4 et UB4 du PLU, dès lors que les réseaux d'alimentation en eau sont insuffisants pour

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les bases de la liquidation seraient imprécises ou insuffisantes doit être écarté.