Par une décision en date du 17 février 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a déchargé Mme A de l'obligation de payer les impositions auxquelles

Le moyen doit donc être écarté en ses deux branches. 8.

L’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date

En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application

Il soutient que : - les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées le 11 juin 2020 et le 16 janvier 2021 ayant fait l'objet d'un crédit de points en application des dispositions

L’intéressé, qui a également réalisé un test virologique de la covid-19 dont le résultat s’est révélé négatif, a été autorisé à sortir le jour même en l’absence d’anomalie constatée. M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

Après avoir déposé le 17 avril 2023 une demande tendant à ce que soit reconnue imputable au service la dépression dont elle souffre rejetée par arrêté en date du 3 octobre 2023, elle a déposé une nouvelle

Il doit être regardé comme soutenant que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions du II de l'article 8-1 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement

réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion : En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 18 décembre 2025 pris pour son application et en vigueur à la date du

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la décision de rendre une norme technique d'application obligatoire relève de la seule appréciation des ministres compétents et que cette décision ne

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances