Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille désignant M.

français, fixant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de séjour ou sur la décision d'assignation à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa requête : sa requête est bien recevable dès lors qu’elle n’est pas dépourvue d’objet, la décision attaquée lui faisant grief ; tant que

, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. 3.

de la décision de remise.

Sur la recevabilité et l’étendue du litige : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le bulletin de paie de mars 2023 et la décision de rejet de son recours administratif : Le bulletin

Sur la recevabilité et l’étendue du litige : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le bulletin de paie de mars 2023 et la décision de rejet de son recours administratif : Le bulletin

Sur la recevabilité : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision,

s’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 4°) s’agissant de la décision portant interdiction

A B, représenté par Me Noirot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé d'abroger l'arrêté du 11 décembre 2018 prononçant son expulsion du territoire

Sur la recevabilité des conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du 18 juillet 2024 : 3.

En second lieu, les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d'exécution d'une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions d'annulation de la décision d'opposition à la déclaration préalable du 4 octobre 2019 : 2.

Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision d'éloignement : 4.

qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; l'article 8 de la CEDH

de démissionner, qu'il lui était possible de cumuler son emploi avec un emploi dans un autre centre hospitalier, que cette situation est la conséquence d'une première décision illégale prise le 13 octobre

une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, et non une décision de retrait régie par les dispositions de l'article D. 744-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3. Les décisions attaquées ont été signées par M.

A... demande au tribunal d’annuler cette décision ainsi que les décisions portant retrait de points qui la précèdent.